Bon Droit est un site privé, sans lien avec le ministère du Travail, France Travail ni aucune administration. La rupture conventionnelle se demande gratuitement en ligne sur TéléRC, et vous pouvez la faire seul.
Rupture conventionnelle : procédure et délais, étape par étape
De la signature à la date de rupture, comptez environ 6 semaines au plus court : 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d’homologation. Aucun préavis n’est prévu : la date de fin du contrat est fixée dans la convention (service-public.gouv.fr F19030, relue le 13 novembre 2026). Le chômage vient ensuite, après les différés.
Règles vérifiées le 27 octobre 2026. Page mise à jour le 13 novembre 2026. Auteur : Jeremy Michel, directeur de la publication. Texte rédigé avec des outils d’IA à partir de sources officielles et des règles de notre moteur de calcul, avec un contrôle qualité automatique, selon notre méthode.
Combien de temps prend une rupture conventionnelle, au total ?
Au plus court, environ 6 semaines entre la signature de la convention et la fin du contrat : 15 jours calendaires de rétractation, 15 jours ouvrables pour l’homologation, puis le lendemain au plus tôt. Ces deux délais doivent être respectés avant la rupture du contrat. Le total peut être plus long si vous fixez une date de rupture plus tardive, ou si l’administration prend tout son délai.
- Entretien(s) puis signature
Aucun délai imposé entre l’entretien et la signature
Point de départ : Dès le premier entretien - Rétractation
15 jours calendaires
Point de départ : Le lendemain de la signature - Demande d’homologation sur TéléRC
Gratuite
Point de départ : À partir du lendemain de la fin de la rétractation - Instruction par l’administration
15 jours ouvrables
Point de départ : Le lendemain de la réception de la demande - Date de rupture du contrat
Fixée dans la convention
Point de départ : Au plus tôt le lendemain de l’homologation - Premier versement du chômage
Après les différés, puis 7 jours d’attente
Point de départ : La fin du contrat
Rupture conventionnelle individuelle d’un salarié du privé. Source : service-public.gouv.fr F19030, relue le 13 novembre 2026.
Ce calendrier va jusqu’au chômage, là où le calendrier officiel s’arrête à la date de rupture. Pour la durée du chômage elle-même, voir ce que change la loi en 2026.
Quelles sont les étapes, de l’entretien à la signature ?
Il faut au moins un entretien entre l’employeur et le salarié. La convention peut être signée lors de cet entretien : aucun délai n’est imposé entre les deux. La demande de rupture n’a pas de forme obligatoire, elle peut être orale ou écrite, et l’autre partie n’est pas obligée de répondre.
L’entretien sert à définir les conditions de la rupture : la date de fin de contrat et le montant de l’indemnité. Le salarié peut s’y faire assister, et si c’est le cas, l’employeur le peut aussi. Les conditions sont ensuite portées sur le formulaire de la convention, que vous remplissez en ligne sur TéléRC, puis imprimez, datez et signez à la main tous les deux. Ce formulaire doit préciser la date de fin du délai de rétractation, la date de rupture du contrat et le montant de l’indemnité.
Pour le montant minimum de l’indemnité, vous pouvez calculer l’indemnité minimum gratuitement.
Combien de jours pour se rétracter, et comment les compter ?
15 jours calendaires, pour l’employeur comme pour le salarié. Le délai débute le lendemain de la date de signature de la convention : le jour de la signature ne compte pas. Les jours calendaires comprennent les samedis, dimanches et jours fériés.
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La date de fin du délai est inscrite sur la convention.
Pour se rétracter, la partie qui change d’avis informe l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge. Elle n’a pas à donner de motif. Le calcul de la date de fin se fait gratuitement sur le simulateur de calendrier de TéléRC, et celui de service-public.gouv.fr.
Comment se passe l’homologation, et si l’administration ne répond pas ?
Si personne ne s’est rétracté, l’employeur ou le salarié envoie la demande d’homologation à l’administration, en ligne sur TéléRC, gratuitement. Elle peut partir à compter du lendemain de la fin du délai de rétractation. Si le téléservice est inutilisable, il existe une voie de secours sur papier : le formulaire cerfa n° 14598, après avoir prévenu la direction départementale du travail.
L’administration dispose de 15 jours ouvrables à partir du lendemain de la réception de la demande pour vérifier la validité de la convention. Un jour ouvrable est un jour de la semaine autre que le jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et les jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Si l’administration n’a pas répondu dans ce délai, la convention est homologuée : le silence vaut homologation. En cas de refus, elle doit en indiquer les raisons, par exemple le non-respect d’une étape de la procédure ou d’un montant minimum d’indemnité. Pendant l’instruction, le salarié continue de travailler normalement.
Pour un salarié protégé, il n’y a pas d’homologation : la convention est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail, et TéléRC ne peut pas être utilisé.
Faut-il faire un préavis ?
Non. Aucun préavis n’est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle, selon service-public.gouv.fr. Il n’y a donc pas de durée légale à effectuer avant de partir.
L’employeur et le salarié conviennent d’une date de rupture du contrat, dans le respect du délai de rétractation et du délai d’instruction de la demande d’homologation. Elle est fixée au plus tôt le lendemain de l’homologation. Après l’homologation, le contrat prend fin à la date inscrite dans la convention, et pas avant.
Cette date compte aussi pour le chômage : c’est la date de fin de contrat qui détermine les règles applicables, comme l’explique la page sur les nouvelles règles de 2026. Le simulateur de calendrier, lui, donne les délais de la procédure.
Quand arrive le premier versement du chômage après la date de rupture ?
Pas le lendemain de la fin du contrat : des différés s’appliquent d’abord. Ils s’enchaînent dans cet ordre : le différé spécifique, qui dépend de la part de l’indemnité au-dessus du minimum légal (plafonné à 150 jours), le différé congés payés (plafonné à 30 jours), puis un délai d’attente de 7 jours.
Un cas calculé par notre moteur : un salarié de 40 ans, 5 ans d’ancienneté, 2500 € brut par mois, qui a 10 jours de congés non pris payés au départ, et dont l’indemnité est égale au minimum légal. Son différé congés payés est de 14 jours, auxquels s’ajoutent 7 jours d’attente : 21 jours entre la fin du contrat et le premier versement, d’après notre estimation.
Une indemnité négociée au-dessus du minimum légal ajoute un différé spécifique, détaillé sur la fiche Unédic. Ce sont des estimations sur les règles générales : seul France Travail fixe la date de votre premier versement.
Votre cas n’est pas celui-ci. La simulation gratuite refait ce calcul avec votre ancienneté, votre salaire et vos congés non pris.
Comment calculer vos propres dates ?
Deux outils officiels et gratuits font le calcul avec votre date de signature : le simulateur de calendrier de TéléRC, et le simulateur de service-public.gouv.fr. Ils donnent la fin du délai de rétractation et les délais de la procédure. Pour la demande d’homologation, TéléRC se suffit à lui-même : vous pouvez faire la démarche seul.
Ce que ces outils ne donnent pas, c’est ce qui suit la fin du contrat. La simulation gratuite de Bon Droit, juste en dessous, part de votre ancienneté, de votre salaire et de vos congés non pris. Elle estime le jour de votre premier versement, différé congés payés et délai d’attente compris, et la durée de votre chômage. Le résultat est gratuit.
Sources
- service-public.gouv.fr F19030 : La rupture conventionnelle d’un CDI (vérifiée le 26 juin 2026, relue le 13 novembre 2026)
- service-public.gouv.fr R42522 : Calculer les délais de rétractation et d’homologation (vérifié le 24 juin 2026, relu le 13 novembre 2026)
- TéléRC : simulateur de calendrier de la procédure
- TéléRC : demande d’homologation en ligne
- Unédic : fiche Différé d’indemnisation spécifique (règles du moteur vérifiées le 27 octobre 2026)
Les durées, taux et plafonds viennent des règles datées de notre moteur, vérifiées le 27 octobre 2026 : ce sont des estimations ; seul France Travail ouvre un droit et en fixe le montant.