Bon Droit est un service privé d’information et d’aide à la constitution de dossiers. Il n’a aucun lien avec la CAF, l’Assurance Maladie, l’administration fiscale ou un quelconque service public, ne dépose aucune demande à la place de ses clients, et ne délivre pas de consultation juridique. Les montants indiqués sont des estimations : seul l’organisme compétent ouvre un droit.
Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 28 septembre 2026
Le principe
Le questionnaire demande des informations qui décrivent un foyer : composition, âges des enfants, logement, loyer, revenus. C’est ce qu’il faut pour calculer des droits, et c’est précisément pour cela qu’on n’en demande pas davantage, qu’on ne les garde pas plus longtemps qu’utile, et qu’on ne les vend à personne.
Ce que Bon Droit ne demande jamais : vos identifiants de connexion à un service public, votre numéro de sécurité sociale, vos coordonnées bancaires — le paiement est traité par Stripe sans que la carte passe par ce site — ni aucune pièce justificative.
Responsable du traitement
Jetojo LLC, 30 N Gould St, Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis. Contact pour toute question ou demande : contact@bondroit-claire.com.
Ce qui est collecté, pourquoi, et sur quelle base
- Les réponses au questionnaire — statut professionnel, âge, vie en couple, enfants à charge et leurs âges, logement, loyer, zone, mode de garde et son coût, trajets domicile-travail, dépenses de services à domicile, revenu mensuel du foyer et, s’il est communiqué, revenu fiscal de référence. Finalité : calculer le bilan et établir le dossier. Base légale : l’exécution du contrat, et votre demande avant sa conclusion.
- Prénom et adresse électronique. Finalité : vous envoyer votre bilan puis votre dossier, et vous prévenir si un barème change en votre faveur. Base légale : l’exécution du contrat pour la livraison, votre consentement pour l’information sur les barèmes — retirable en un clic dans chaque email.
- Les étapes franchies dans le tunnel — quelles questions ont été atteintes, si le formulaire de paiement s’est affiché, si un paiement a été refusé, et le nom du site d’où vient la visite (un moteur de recherche, par exemple), sans l’adresse de la page ni ce qui y a été tapé. Finalité : comprendre où le service échoue et le corriger, et savoir par où les gens arrivent. Base légale : l’intérêt légitime de l’éditeur à faire fonctionner son service. Cette mesure est faite côté serveur, sans cookie ni identifiant publicitaire.
- Les données de paiement sont collectées et conservées par Stripe, pas par l’éditeur, qui n’en reçoit que l’identifiant de transaction et les quatre derniers chiffres.
Aucune donnée dite sensible au sens de l’article 9 du règlement général sur la protection des données n’est demandée : ni données de santé, ni origine, ni opinions, ni appartenance syndicale. Le questionnaire ne comporte aucune question de cette nature, et il ne faut pas en ajouter dans les champs libres.
Combien de temps
- Sans achat : 30 jours. Passé ce délai, les réponses au questionnaire sont effacées automatiquement. Le bilan devient inaccessible.
- Après un achat : les réponses sont conservées le temps d’établir et de renvoyer le dossier en cas de besoin, puis effacées. Les données de facturation sont conservées dix ans, comme l’exige la réglementation comptable.
- L’adresse électronique est conservée jusqu’à votre désinscription.
Qui d’autre y a accès
Les seuls tiers qui interviennent sont des prestataires techniques, chacun pour une tâche précise :
- Vercel — hébergement du site, et mesure d’audience avec Vercel Web Analytics : il compte les pages vues et la page d’où vient chaque visite, sans déposer de cookie sur votre appareil et sans recouper vos visites avec d’autres sites.
- Railway — base de données.
- Stripe — paiement. Reçoit votre email et le montant, jamais vos réponses au questionnaire.
- Resend — envoi des emails. Reçoit votre prénom, votre adresse et le contenu du message.
Le bilan et le dossier sont calculés par l’éditeur, sans envoi de vos réponses à un service d’intelligence artificielle tiers. Si cela devait changer, cette page serait mise à jour avant la mise en service et les personnes concernées en seraient informées.
Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni transmises à un courtier, un assureur, une mutuelle ou un organisme de crédit. Le service ne pratique aucun démarchage et ne communique aucun fichier à des tiers à des fins commerciales.
Certains de ces prestataires sont établis hors de l’Union européenne. Les transferts s’effectuent sur la base des clauses contractuelles types de la Commission européenne ou, pour les prestataires qui y adhèrent, du cadre de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis. Le détail, prestataire par prestataire, est communiqué sur simple demande à contact@bondroit-claire.com.
Cookies
La mesure du parcours est faite côté serveur : elle compte les étapes franchies, ne dépose aucun cookie et ne permet pas de vous suivre d’un site à l’autre. Elle ne demande donc pas votre accord, et elle fonctionne même si vous le refusez.
Le site utilise par ailleurs deux outils tiers, qui ne se chargent qu’après votre accord, demandé par un bandeau : rien n’est déposé avant, et refuser ne retire rien du service — le test reste gratuit et entier.
- Le pixel de Meta, pour savoir quelles publicités amènent des personnes que le service aide réellement. Il dépose des cookies publicitaires.
- Microsoft Clarity, qui enregistre le déroulé anonyme de la visite — défilement, clics, hésitations — pour comprendre où les pages sont mal faites. Le contenu que vous saisissez dans le questionnaire et dans le formulaire de paiement est masqué dans ces enregistrements.
Votre accord, ou votre refus, est conservé dans votre navigateur et vous pouvez en changer en effaçant les données du site.
Indépendamment de ces deux outils, le site conserve pendant la durée de votre visite un identifiant aléatoire, effacé à la fermeture de l’onglet. Il ne sert qu’à relier entre elles les pages d’une même visite sur ce site, pour savoir à quelle étape les gens s’arrêtent. Il ne permet ni de vous reconnaître d’une visite à l’autre, ni de vous suivre ailleurs, et il n’est transmis à personne.
Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment. Un email à contact@bondroit-claire.com suffit : aucun formulaire, aucune pièce justificative demandée en dehors de ce qui est nécessaire pour vérifier qu’il s’agit bien de vous. Une réponse vous est adressée sous trente jours.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris, cnil.fr.
Sécurité
Les échanges sont chiffrés en transit. L’accès à la base est restreint aux seules personnes qui en ont besoin. L’adresse d’un bilan comporte un identifiant imprévisible et les pages de bilan, de paiement et de confirmation ne sont pas indexables par les moteurs de recherche.
Une question sur ces conditions : contact@bondroit-claire.com.