Bon Droit est un service privé d’information et d’aide à la constitution de dossiers. Il n’a aucun lien avec la CAF, l’Assurance Maladie, l’administration fiscale ou un quelconque service public, ne dépose aucune demande à la place de ses clients, et ne délivre pas de consultation juridique. Les montants indiqués sont des estimations : seul l’organisme compétent ouvre un droit.
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 28 septembre 2026
1. Vendeur
Le service est édité et vendu par Jetojo LLC, société à responsabilité limitée de droit américain (Limited Liability Company), immatriculée dans l’État du Wyoming le 5 mars 2025 sous le numéro de dépôt 2025-001627113. Siège social : 30 N Gould St, Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis. Le site est exploité sous la marque Bon Droit.
Contact pour toute question relative à une commande : contact@bondroit-claire.com. Vous pouvez aussi répondre directement à l’email de livraison.
2. Objet
Les présentes conditions régissent la vente, à des consommateurs majeurs résidant en France, d’un dossier personnalisé d’information sur les aides, prestations et crédits d’impôt auxquels leur foyer est susceptible d’avoir droit. Elles sont acceptées au moment du paiement et prévalent sur tout autre document.
3. Nature du service — ce qu’il est, et ce qu’il n’est pas
Le produit est un contenu numérique non fourni sur un support matériel : un document personnalisé, établi à partir des réponses données au questionnaire, envoyé par courrier électronique.
Bon Droit est un service privé. Il n’a aucun lien, aucune affiliation ni aucune convention avec la Caisse d’allocations familiales, la Mutualité sociale agricole, l’Assurance Maladie, l’administration fiscale, Action Logement, l’Agence de services et de paiement ou tout autre organisme public ou parapublic.
Le vendeur n’effectue aucune démarche à la place du client. Il ne dépose aucun dossier, ne remplit aucun formulaire officiel, ne représente le client devant aucun organisme, et ne demande jamais ses identifiants de connexion à un service public.
Le dossier ne constitue pas une consultation juridique au sens de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Il rassemble et met en forme des informations publiques — barèmes, conditions d’éligibilité, formulaires, pièces à fournir, délais — et les rapproche de la situation déclarée par le client. Il ne comporte ni qualification juridique d’une situation individuelle, ni conseil sur la conduite d’un litige. Pour un litige avec un organisme, le client est invité à saisir le médiateur de l’organisme concerné, un travailleur social, un point-justice ou un avocat.
Aucun résultat n’est garanti. Les montants figurant dans le bilan et dans le dossier sont des estimations calculées sur les barèmes publics en vigueur à la date indiquée et sur les seules déclarations du client. Seul l’organisme compétent instruit une demande et ouvre un droit. Une erreur ou un oubli dans les réponses au questionnaire modifie le résultat.
4. Prix
Le dossier personnalisé est vendu 14 €, prix unique. Aucun abonnement, aucun prélèvement récurrent, aucune option présélectionnée.
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et constituent le prix final : aucun supplément, aucun frais de dossier et aucune taxe ne sont ajoutés au moment du paiement. Le taux de taxe applicable dépend du pays de résidence du client, conformément aux règles européennes sur les services fournis par voie électronique ; le montant payé ne change pas.
5. Commande et paiement
La commande s’effectue depuis la page de paiement, après le questionnaire et après affichage du bilan. Avant tout paiement, le client coche une case, jamais pré-cochée, portant la mention « J’accepte les conditions de vente ». Sans cette acceptation, le paiement ne peut pas être engagé. La date et l’heure en sont enregistrées avec la transaction.
Le paiement est traité par Stripe, prestataire de services de paiement, par carte bancaire ou portefeuille électronique. Aucune donnée de carte ne transite par ce site ni n’y est conservée. La vente est conclue lorsque Stripe confirme que le paiement est réglé. Le libellé figurant sur le relevé bancaire comporte la mention « BON DROIT ».
Le vendeur se réserve le droit de ne pas vendre. Lorsque l’examen de la situation déclarée fait ressortir moins de 2 dispositifs, ou un total estimé inférieur à 140 euros sur douze mois, aucun dossier n’est proposé : le bilan est remis gratuitement et la vente n’a pas lieu.
6. Livraison
Le dossier est accessible immédiatement après confirmation du paiement, sur une page privée dont l’adresse s’affiche à l’écran. Aucun délai d’attente, aucun envoi à recevoir pour en disposer. Cette page reste accessible pendant toute la durée de conservation prévue à l’article 14.
Le client est invité à conserver le lien affiché à l’écran. S’il le perd, il lui suffit d’écrire à l’adresse de contact en indiquant l’adresse électronique utilisée : le lien est renvoyé gratuitement.
7. Droit de rétractation
L’article L. 221-28, 13° du code de la consommation permettrait au vendeur d’écarter le droit de rétractation pour un contenu numérique dont l’exécution commence immédiatement. Le vendeur y renonce et n’exige aucun renoncement du client.
Le client conserve donc son droit de rétractation légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, qu’il exerce par simple email à l’adresse de contact, sans avoir à se justifier et sans frais. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la demande, par le même moyen de paiement.
La préparation du dossier commence dès le paiement, afin qu’il soit livré sous vingt-quatre heures. Cette exécution rapide ne retire au client aucun droit.
8. Garantie « on s’est trompé »
Indépendamment de toute obligation légale, le vendeur accorde une garantie commerciale : si un organisme répond par écrit au client qu’il n’a pas droit à une aide que le dossier présentait comme ouverte ou très probable, le client obtient, sur simple email et sur présentation de cette réponse, le remboursement intégral de sa commande.
Cette garantie ne couvre pas les refus fondés sur des éléments non déclarés au questionnaire, sur un changement de situation postérieur, sur une demande déposée hors délai, ni les aides que le dossier signalait expressément comme restant à confirmer.
8 bis. Dossier de négociation de rupture conventionnelle
Bon Droit vend aussi un dossier de négociation de rupture conventionnelle, destiné aux salariés en contrat à durée indéterminée du secteur privé. C’est un contenu numérique établi à partir des réponses données à la simulation : calcul de l’indemnité minimum légale, estimation de l’allocation chômage et de sa durée, différés d’indemnisation, tableau de négociation, calendrier de la procédure, modèles de lettres et points à aborder en entretien. Il est vendu 39 €, prix unique, et accessible immédiatement après confirmation du paiement.
Les articles 3 à 7 et 9 à 12 s’appliquent à ce dossier. Il ne constitue pas une consultation juridique : il ne qualifie pas la situation du client et ne conseille ni d’accepter ni de refuser une rupture. Les montants sont des estimations sur les règles générales ; l’indemnité prévue par la convention collective peut être plus élevée, et seul France Travail fixe l’allocation chômage. Aucun dossier n’est proposé pour un autre contrat qu’un CDI du secteur privé.
Garantie « un calcul est faux ». Si l’indemnité minimum légale ou la durée maximale d’indemnisation indiquées dans le dossier ne correspondent pas aux règles officielles en vigueur à la date de vérification, pour la situation déclarée, le client obtient sur simple email le remboursement intégral de sa commande. La garantie ne couvre pas une indemnité conventionnelle plus élevée, des éléments non déclarés, ni une décision de France Travail fondée sur d’autres périodes d’emploi.
9. Conservation des réponses
Les réponses au questionnaire décrivent une situation familiale et financière. Sans achat, elles sont effacées automatiquement au bout de 30 jours. Les modalités complètes figurent dans la politique de confidentialité.
10. Propriété et usage
Le dossier est destiné à l’usage personnel du client et de son foyer. Sa revente, sa diffusion publique ou son exploitation commerciale ne sont pas autorisées. Les informations publiques qu’il rassemble — barèmes, textes, formulaires — demeurent librement accessibles auprès des organismes qui les publient, et le dossier indique pour chacune sa source officielle.
11. Mise à jour des barèmes
Les barèmes utilisés sont ceux en vigueur à la date de vérification indiquée sur le bilan et dans le dossier. Ils sont revalorisés par les pouvoirs publics, notamment au 1er avril pour les prestations sociales et au 1er janvier pour la fiscalité. Le vendeur examine actuellement 25 dispositifs nationaux ; ce nombre évolue.
12. Réclamation et droit applicable
Toute réclamation s’adresse à contact@bondroit-claire.com. Le vendeur s’engage à y répondre sous sept jours ouvrés. À défaut d’accord amiable, le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction compétente.
Les présentes conditions sont soumises au droit français en ce qu’il protège le consommateur résidant en France, sans préjudice des dispositions impératives de sa loi de résidence.
Une question sur ces conditions : contact@bondroit-claire.com.