Bon Droitavec Claire

Bon Droit est un site privé, sans lien avec le ministère du Travail, France Travail ni aucune administration. La rupture conventionnelle se demande gratuitement en ligne sur TéléRC, et vous pouvez la faire seul.

Rupture conventionnelle en 2026 : ce que change la nouvelle loi

Pour un contrat qui prend fin le 1er septembre 2026 ou après, le chômage consécutif à une rupture conventionnelle dure au plus 456 jours avant 55 ans et 624 jours ensuite, contre 548 jours après un licenciement avant 55 ans. L’indemnité minimum et la procédure ne changent pas (Unédic et code.travail.gouv.fr, règles vérifiées le 27 octobre 2026).

Règles vérifiées le 27 octobre 2026. Page mise à jour le 2 novembre 2026. Auteur : Jeremy Michel, directeur de la publication. Texte rédigé avec des outils d’IA à partir de sources officielles et des règles de notre moteur de calcul, avec un contrôle qualité automatique, selon notre méthode.

Qu’est-ce qui change pour la rupture conventionnelle en 2026 ?

Ce qui change pour le salarié, c’est la durée maximale du chômage après une rupture conventionnelle individuelle. Elle est réduite pour les contrats qui prennent fin à partir du 1er septembre 2026, en application de la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 et de l’avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d’assurance chômage, agréé par l’arrêté du 19 juin 2026.

La rupture conventionnelle n’est pas supprimée : l’Unédic indique qu’elle reste un motif de rupture qui ouvre droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), sous les conditions habituelles. L’indemnisation suit les règles de droit commun, avec un plafond de durée qui lui est propre.

Rupture conventionnelle individuelle, France métropolitaine et Monaco. Source : Unédic, code.travail.gouv.fr.
Fin du contratÂge à la fin du contratDurée maximale du chômage
Avant le 1er septembre 2026moins de 55 ans548 jours (plafond de droit commun)
À partir du 1er septembre 2026moins de 55 ans456 jours
À partir du 1er septembre 202655 ans et plus624 jours, prolongeables sur décision de France Travail

Une règle distincte concerne l’employeur : elle est détaillée plus bas. Pour calculer l’indemnité minimum que la loi garantit, vous pouvez calculer l’indemnité minimum gratuitement, ou utiliser le simulateur du ministère du Travail.

À qui s’appliquent les nouvelles règles ?

Selon l’Unédic, elles s’appliquent aux allocataires dont la fin de contrat intervient à compter du 1er septembre 2026 : seule la date de fin de contrat de travail, fixée par la convention de rupture, est prise en compte.

Selon cette règle de l’Unédic, une convention signée avant le 1er septembre 2026 mais qui fixe une fin de contrat à cette date ou après relève donc des nouvelles durées. Le site code.travail.gouv.fr formule la date autrement (« contrat rompu à compter du 1er septembre 2026 », anciennes durées pour les ruptures conventionnelles « avant cette date ») : si votre convention est signée avant cette date, confirmez le régime applicable auprès de France Travail. Pour savoir où tombe votre date de fin de contrat, le simulateur de calendrier de TéléRC calcule gratuitement la fin du délai de rétractation et le délai d’instruction.

Le contrat ne peut pas s’achever avant l’homologation : comptez environ 6 semaines entre la signature et la fin du contrat, au plus court.

Les règles décrites ici valent pour la rupture conventionnelle individuelle d’un salarié en CDI du secteur privé, en métropole et à Monaco. La rupture conventionnelle collective n’est pas concernée par ce plafond, selon l’Unédic. Dans les départements d’outre-mer (hors Mayotte), les durées maximales sont différentes : elles figurent sur la fiche Unédic.

Combien de temps dure le chômage après une rupture conventionnelle depuis le 1er septembre 2026 ?

Au plus 456 jours avant 55 ans, et au plus 624 jours à partir de 55 ans, sauf prolongation. C’est un plafond : la durée réelle dépend du temps travaillé avant la fin du contrat.

La durée se calcule comme pour les autres fins de contrat : les jours travaillés et non travaillés sur les 24 derniers mois avant 55 ans (36 mois ensuite), multipliés par 0,75, avec un minimum de 182 jours. Il faut aussi avoir travaillé l’équivalent d’environ 6 mois sur cette période (l’Unédic fixe la condition exacte en jours ou en heures travaillés).

Un cas calculé par notre moteur : une personne de 40 ans avec 5 ans d’ancienneté, qui a travaillé sans interruption sur la période de référence. Son estimation est de 456 jours, c’est-à-dire le plafond de la rupture conventionnelle. Avant le 1er septembre 2026, le plafond était de 548 jours avant 55 ans. C’est une estimation sur les règles générales : seul France Travail fixe la durée de votre droit.

Et à partir de 55 ans ?

À partir de 55 ans à la fin du contrat, le plafond est de 624 jours, et vous pouvez demander à France Travail de prolonger l’indemnisation. La prolongation n’est pas automatique.

France Travail informe l’allocataire avant l’atteinte du plafond. La demande se fait auprès de lui, et il décide après examen des démarches de recherche d’emploi ou du projet professionnel. Si la décision est positive, la durée est prolongée jusqu’à celle qui aurait été fixée sans le plafond propre à la rupture conventionnelle. En cas de refus, l’allocataire peut saisir l’instance paritaire régionale ou territoriale, dans le délai que précise l’Unédic.

Les durées prolongées dépendent de l’âge et du lieu de résidence : elles sont dans le tableau de la fiche Unédic. Pour les 55 ans et plus, la période de référence est de 36 mois.

Qu’est-ce qui change par rapport à un licenciement ou une démission ?

Depuis le 1er septembre 2026, la rupture conventionnelle a un plafond de chômage plus bas que le licenciement, alors que la démission n’ouvre en principe pas droit à l’allocation. Le tableau compare les trois, pour un salarié de moins de 55 ans.

Sources : Unédic, fiches rupture conventionnelle, durée d’indemnisation et démission, lues le 2 novembre 2026.
Mode de ruptureAllocation chômageDurée maximale avant 55 ans
Rupture conventionnelle (fin de contrat à partir du 1er septembre 2026)Oui, selon les conditions habituelles456 jours
LicenciementOui, selon les conditions habituelles548 jours
DémissionEn principe nonSans objet

À partir de 55 ans, la durée maximale du licenciement est plus longue que celle d’avant 55 ans : la fiche Unédic sur la durée d’indemnisation donne les paliers.

Pour la démission, l’Unédic cite des exceptions : des démissions reconnues comme légitimes (changement de résidence pour suivre un conjoint, par exemple) et la démission pour poursuivre un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux est attesté par une commission. Ce tableau ne dit pas quel mode de rupture choisir : il montre ce que chacun ouvre comme droit.

Qu’est-ce qui ne change pas ?

L’indemnité minimum et la procédure ne changent pas. L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité conventionnelle, quelle que soit l’ancienneté, selon service-public.gouv.fr.

La procédure reste la même : un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis la demande d’homologation sur TéléRC, que l’administration instruit en 15 jours ouvrables. La démarche est gratuite et vous pouvez la faire seul. Le détail des délais est dans la page sur la procédure et les délais.

Le calcul de l’allocation suit aussi le droit commun, d’après l’Unédic. Les différés d’indemnisation, eux, sont décrits par l’Unédic pour toutes les ruptures : le différé spécifique, qui tient compte de la part de l’indemnité au-dessus du minimum légal (plafonné à 150 jours), le différé congés payés (plafonné à 30 jours), puis le délai d’attente de 7 jours. Leur calcul exact figure sur la fiche Unédic sur le différé spécifique, que nous ne reprenons pas ici.

Que paie l’employeur en plus de l’indemnité ?

Selon service-public.gouv.fr (page vérifiée le 26 juin 2026), l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale de 40 % sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales.

Service-public.gouv.fr précise que cette contribution est versée par l’employeur, au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

Pour aller plus loin sur la série, retrouvez les autres pages du guide de la rupture conventionnelle.

Sources

Les durées, taux et plafonds viennent des règles datées de notre moteur, vérifiées le 27 octobre 2026 : ce sont des estimations ; seul France Travail ouvre un droit et en fixe le montant.