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Franchise en base de TVA de la micro-entreprise : seuils et dépassement

Selon le service public (fiche lue le 11 novembre 2026), une micro-entreprise ne facture pas de TVA sous 85 000 € de chiffre d’affaires pour la vente et 37 500 € pour les services, avec une tolérance jusqu’à 93 500 € et 41 250 € en cours d’année. Au-delà du seuil majoré, la TVA s’applique dès le jour du dépassement.

Sources officielles lues le 11 novembre 2026. Page mise à jour le 11 novembre 2026. Auteur : Jeremy Michel, directeur de la publication. Texte rédigé avec des outils d’IA à partir de sources officielles, avec un contrôle qualité automatique, selon notre méthode.

Jusqu’à quel chiffre d’affaires une micro-entreprise ne facture-t-elle pas de TVA ?

Il y a deux seuils par activité : un seuil de base, comparé au chiffre d’affaires de l’année précédente, et un seuil majoré, comparé à celui de l’année en cours. Le service public écrit que, pour 2026, ces seuils restent inchangés et que la proposition d’un seuil unique de 25 000 € a été abandonnée. En principe, une micro-entreprise bénéficie de la franchise : elle facture sans TVA et ne déduit pas la TVA de ses achats.

ActivitéSeuil de base (chiffre d’affaires de l’année précédente)Seuil majoré (chiffre d’affaires de l’année en cours)
Vente de biens, ventes à consommer sur place, hébergement85 000 €93 500 €
Prestations de services (hors ventes à consommer sur place et hébergement)37 500 €41 250 €

Seuils lus le 11 novembre 2026 sur la fiche F21746 du service public (vérifiée le 1er janvier 2026) et sur impots.gouv.fr (page modifiée le 14 octobre 2026). Ils s’apprécient hors taxe.

Pour une activité mixte, le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser la limite des ventes, et la part des prestations de services ne doit pas dépasser la limite des services : si l’une des deux est franchie, la franchise s’arrête. Les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes ont des seuils propres, détaillés sur la fiche du service public.

Que se passe-t-il quand on dépasse le seuil ?

Cela dépend du seuil franchi. Au-delà du seuil de base, la franchise s’arrête au 1er janvier de l’année suivante. Au-delà du seuil majoré, elle s’arrête dès le jour du dépassement : vous facturez la TVA à partir de ce jour-là, et vous le signalez à votre service des impôts des entreprises.

Un cas chiffré. Une prestataire de services a facturé 30 000 € hors taxe en 2025, sous le seuil de base de 37 500 €. En 2026, elle facture 4 000 € hors taxe chaque mois.

Fin du moisChiffre d’affaires cumulé de 2026Ce que cela change
Septembre36 000 €Sous 37 500 € : rien ne change.
Octobre40 000 €Le seuil de base de 37 500 € est dépassé, le seuil majoré de 41 250 € ne l’est pas : la franchise continue jusqu’au 31 décembre 2026, puis s’arrête au 1er janvier 2027.
Novembre44 000 €Le seuil majoré de 41 250 € est franchi pendant le mois : la TVA s’applique dès le jour où il l’est, avant même la fin de l’année.

Prenons une facture de 4 000 € adressée à un particulier, qui ne récupère pas la TVA. Au taux normal de 20 %, deux écritures sont possibles. Si le prix payé reste de 4 000 € toutes taxes comprises, la facture vaut 3 333 € hors taxe, soit 667 € de moins pour l’entreprise. Si le prix hors taxe reste de 4 000 €, le client paie 4 800 €. Ce calcul illustre le mécanisme ; Bon Droit ne dit pas laquelle choisir.

Calcul : 9 × 4 000 = 36 000 ; 10 × 4 000 = 40 000 ; 11 × 4 000 = 44 000. Puis 4 000 ÷ 1,2 = 3 333, 4 000 − 3 333 = 667 et 4 000 × 1,2 = 4 800. Taux normal de 20 % pour la France métropolitaine et la Corse, d’après le BOFiP (BOI-TVA-LIQ-20, lu le 11 novembre 2026). Cas inventé pour l’exemple, avec des mois réguliers.

Si la même prestataire s’était arrêtée à 39 000 € sur 2026, elle serait restée dans la franchise toute l’année 2026, et l’aurait perdue au 1er janvier 2027.

Quelle mention mettre sur les factures en franchise ?

La mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». D’après impots.gouv.fr, tout micro-entrepreneur en franchise doit l’inscrire sur ses factures, sans mentionner de TVA. La page indique aussi qu’un nouvel article du code des impositions des biens et des services remplace cette référence, avec une entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2027 : relisez la formule sur la page officielle avant de modifier vos modèles de facture.

Peut-on facturer la TVA sans dépasser les seuils ?

Oui, c’est une option. Une entreprise sous les seuils peut choisir d’être soumise à la TVA, y compris en restant micro-entrepreneur. Elle facture alors la TVA à ses clients et peut déduire celle de ses achats. Le service public précise que l’option se fait par écrit auprès du service des impôts des entreprises, prend effet le premier jour du mois où elle est déclarée et vaut pour deux années civiles, reconduites tacitement.

Bon Droit ne conseille pas d’opter ou non : cela dépend de vos achats et de vos clients, et le service des impôts des entreprises répond aux questions sur votre cas.

Et si vous passiez en société ?

La franchise en base n’est pas réservée à la micro-entreprise : le BOFiP précise qu’elle concerne les assujettis établis en France quelle que soit leur forme juridique, sociétés comprises, avec les mêmes limites par activité. Changer de statut ne règle donc pas à lui seul la question de la TVA. Pour le reste de ce qui distingue une société d’une micro-entreprise, voir notre pageexpert-comptable en ligne, qui détaille les prix relevés et notre choix.

Le chiffre d’affaires d’un micro-entrepreneur peut aussi compter pour certaines aides : voir les conditions de la prime d’activité et son plafond de revenus. Toutes nos pages sur le sujet sont réunies dans la rubrique création d’entreprise.

Où lire les règles officielles ?

Sur la fiche « Franchise en base de TVA » du service public et sur la page d’impots.gouv.fr consacrée au micro-entrepreneur. Les seuils peuvent changer : vérifiez-les à la date de votre facture.

Sources

Les taux, plafonds et durées cités viennent des sources ci-dessus, lues à la date indiquée ; ils peuvent changer, vérifiez-les auprès de l’organisme avant toute démarche.