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Décennale de l’auto-entrepreneur : quand elle est obligatoire, et que faire si on vous la refuse

Oui, pour les travaux de construction ou de rénovation : le service public cite l’auto-entrepreneur parmi les constructeurs qui doivent souscrire la décennale avant le démarrage des travaux et remettre une attestation au client avant l’ouverture du chantier.

Sources officielles lues le 30 octobre 2026. Page mise à jour le 30 octobre 2026. Auteur : Jeremy Michel, directeur de la publication. Texte rédigé avec des outils d’IA à partir de sources officielles, avec un contrôle qualité automatique, selon notre méthode.

L’assurance décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

D’après le service public, « le constructeur professionnel doit souscrire une assurance en garantie décennale ». La fiche cite notamment l’entrepreneur, le promoteur, le maître d’œuvre, l’architecte, l’artisan et l’« auto-entrepreneur ». Le statut n’y figure donc pas parmi les exceptions. La fiche écarte en revanche les sous-traitants, faute de lien direct avec le maître d’ouvrage, tout en les disant responsables de leurs engagements envers le constructeur. Pour les micro-entrepreneurs, la fiche sur les assurances range la décennale parmi les assurances exigées pour certaines professions du bâtiment.

La garantie décennale répond à un dommage apparu dans les 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle protège le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le client pour qui le chantier est réalisé, et les propriétaires qui lui succèdent.

Quels travaux sont concernés ?

Selon la fiche officielle, la garantie décennale concerne les constructions nouvelles, ainsi que les travaux réalisés sur une construction existante, « selon leur importance » (extension, rénovation). Elle s’applique aux désordres dont l’importance représente un risque pour la solidité de la construction ou la rend impropre à sa destination.

Chaque métier a sa fiche. Celle du peintre en bâtiment, par exemple, distingue des travaux qui nécessitent la garantie (isolation extérieure, revêtement de façade et réparation des fissures, terrasse, piscine) et la simple peinture décorative d’intérieur, pour laquelle elle est facultative. La fiche de votre métier, sur entreprendre.service-public.gouv.fr, le détaille.

À quel moment faut-il être assuré, et que remettre au client ?

Avant l’ouverture du chantier. La fiche écrit que la garantie « doit être souscrite avant le démarrage des travaux » et que « l’ouverture de chantier doit intervenir pendant la période de validité du contrat ».

  • Avant l’ouverture du chantier, le professionnel a l’obligation de remettre au maître d’ouvrage une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale.
  • Cette attestation doit être jointe aux devis et à la facture.
  • La fiche renvoie vers deux modèles officiels d’attestation, l’un pour un contrat individuel, l’autre pour un contrat collectif, et cite l’article L243-2 du Code des assurances pour l’attestation

Que risque-t-on en travaillant sans décennale ?

La fiche officielle est directe : « tout constructeur qui ne souscrit pas une garantie décennale est puni de 6 mois d’emprisonnement et/ou d’une amende de 75 000 € ». Elle précise que ces sanctions ne s’appliquent ni à un particulier qui construit un logement pour l’occuper lui-même ou pour un membre de sa famille, ni aux personnes morales de droit public.

La fiche du peintre en bâtiment ajoute une sanction civile, par exemple l’obligation de réparer le préjudice à ses frais ou de verser des dommages et intérêts . La sanction pénale renvoie à l’article L243-3 du Code des assurances, que service-public référence. Bon Droit ne qualifie aucune situation individuelle : pour un doute sur un chantier précis, l’Adil ou un avocat peuvent répondre.

Que faire si un assureur refuse de vous assurer ?

Il existe un recours, et il est peu connu. Lorsqu’une entreprise d’assurance refuse de garantir une entreprise pour un risque soumis à une obligation d’assurance, l’entrepreneur individuel peut, « après 2 refus auprès d’assureurs », saisir le Bureau central de tarification (BCT). Le BCT fixe alors le montant de la prime que l’assureur devra appliquer pour garantir ce risque.

La même fiche précise que le BCT n’est compétent que pour certaines assurances, dont l’assurance construction (responsabilité décennale et dommages-ouvrage). Elle renvoie à l’article L252-1 du Code des assurances sur le refus d’assurance. Les coordonnées du BCT (téléphone, messagerie, courrier) changent parfois : elles se lisent sur la fiche du service public, rubrique « Que faire en cas de refus d’assurance ? ».

Quelle différence avec la RC Pro ?

Ce sont deux assurances différentes. D’après le service public, une activité réglementée peut imposer une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP), par exemple pour certaines professions du droit ou de la santé. La garantie décennale est, elle, exigée pour certaines professions du bâtiment. La fiche sur l’obligation d’assurance du micro-entrepreneur cite aussi la décennale pour le secteur du bâtiment.

La fiche du peintre en bâtiment indique que la RCP couvre les dommages liés à l’activité, et la recommande lorsque les travaux ne nécessitent pas la décennale. Bon Droit ne décrit le contenu d’aucun contrat.

Sources

Les taux, plafonds et durées cités viennent des sources ci-dessus, lues à la date indiquée ; ils peuvent changer, vérifiez-les auprès de l’organisme avant toute démarche.